Barrer une carte grise lors d’une cession à un professionnel de l’automobile obéit au même formalisme que pour une vente entre particuliers, à une différence notable près : le contrôle technique n’est pas exigé du vendeur lorsque l’acquéreur est un pro (garage, négociant, centre VHU agréé). Le barrage du certificat d’immatriculation, lui, reste obligatoire dans tous les cas.
Cession à un professionnel : ce qui change sur le contrôle technique et la carte grise
Quand un véhicule de plus de quatre ans est vendu à un particulier, le vendeur doit fournir un contrôle technique de moins de six mois. En cas de cession à un professionnel de l’automobile, cette obligation disparaît. Le pro prend en charge la mise en conformité technique avant toute revente au client final.
Cette dispense ne modifie en rien le traitement de la carte grise. Le document doit être barré, daté à l’heure près, annoté et signé avant d’être remis au professionnel. Nous observons régulièrement des vendeurs qui, pensant que le pro « gère tout », omettent de barrer le certificat d’immatriculation. Ce raccourci expose le vendeur à rester juridiquement responsable des infractions commises avec le véhicule après la cession.
Mentions obligatoires sur le certificat d’immatriculation
Le barrage consiste à tracer un trait diagonal sur la carte grise, puis à inscrire la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivie du jour, du mois, de l’année et de l’heure de la transaction. La signature du vendeur vient compléter l’ensemble.
L’heure n’est pas un détail anodin. Elle fixe le moment précis du transfert de responsabilité. En cas d’excès de vitesse ou de sinistre survenu après cette heure, le vendeur peut prouver qu’il n’était plus propriétaire.
Déclaration de cession ANTS et code de cession : le cas du professionnel habilité
Une fois la carte grise barrée, la déclaration de cession doit être effectuée sur le site de l’ANTS dans un délai de quinze jours. Le vendeur remplit la téléprocédure « Vendre ou donner mon véhicule », qui génère un code de cession à transmettre à l’acheteur professionnel.
Nous recommandons de ne pas attendre le dernier jour. Le code de cession est la preuve numérique que la vente a bien été déclarée côté vendeur. Sans ce code, le professionnel ne peut pas réimmatriculer le véhicule à son nom ou au nom de son stock.
Quand le pro enregistre lui-même la cession
Certains professionnels habilités au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) peuvent enregistrer directement la cession. Dans ce cas, le vendeur n’a pas à effectuer la téléprocédure sur l’ANTS, car le pro s’en charge via son accès professionnel.
Cela ne dispense pas de barrer la carte grise. Le barrage reste un acte physique, distinct de la déclaration numérique. Même si le professionnel prend en charge l’administratif en ligne, la carte grise doit être barrée au moment de la remise du véhicule.
Cerfa 15776*02 et documents à réunir pour une cession à un pro
Le certificat de cession (Cerfa 15776*02) est rempli en deux exemplaires, un pour chaque partie. Il doit mentionner l’identité du professionnel acquéreur (raison sociale, SIRET, adresse). Voici les documents à préparer :
- Le certificat d’immatriculation barré, daté, signé, portant la mention « Vendu le » ou « Cédé le » avec l’heure précise de la transaction
- Le Cerfa 15776*02 rempli et signé par les deux parties, mentionnant la raison sociale et le SIRET du professionnel
- Un certificat de situation administrative (ex-certificat de non-gage), téléchargeable via le site Histovec, attestant l’absence d’opposition ou de gage sur le véhicule
- Le code de cession généré par la téléprocédure ANTS, sauf si le professionnel habilité enregistre lui-même la cession via le SIV
Le certificat de situation administrative est souvent négligé lors d’une cession à un garage. Le professionnel peut le vérifier de son côté, mais fournir ce document en amont accélère la transaction et protège le vendeur en cas de litige ultérieur.
Carte grise barrée deux fois ou erreur de mention : comment rectifier
Un trait supplémentaire ou une erreur de date sur la carte grise ne rend pas la cession invalide, mais complique la lisibilité du document. Aucune rature ni surcharge ne doit masquer les informations d’origine du certificat d’immatriculation (numéro, identité du titulaire, caractéristiques du véhicule).
Si la carte grise a déjà été barrée lors d’une précédente transaction annulée, il faut obtenir un duplicata auprès de l’ANTS avant de procéder à la nouvelle cession. Un professionnel refusera généralement un certificat d’immatriculation portant deux barrages successifs, car il ne pourra pas justifier la chaîne de propriété auprès du SIV.
Vente annulée après barrage
Si la transaction avec le professionnel est annulée après que la carte grise a été barrée, le vendeur doit demander un duplicata via l’ANTS. La carte grise barrée ne peut pas être « débarrée ». Le duplicata sera édité avec le même numéro d’immatriculation et rétablira le vendeur comme titulaire.
Cession pour destruction à un centre VHU agréé : formalisme spécifique
La cession à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) agréé suit un parcours légèrement différent. Le vendeur barre la carte grise selon les mêmes règles, mais le Cerfa utilisé pour la déclaration de cession précise qu’il s’agit d’une cession pour destruction. Le centre VHU remet un certificat de destruction, qui libère définitivement le vendeur de toute responsabilité liée au véhicule.
Sans ce certificat de destruction, le véhicule reste associé au vendeur dans le fichier SIV. Nous recommandons de conserver ce document au même titre que le Cerfa de cession, sans limitation de durée.
La rigueur du barrage et de la déclaration protège le vendeur bien au-delà du jour de la transaction. Un certificat d’immatriculation correctement barré, associé à une déclaration ANTS dans les délais, coupe net toute responsabilité pour les infractions ou sinistres postérieurs à la cession, que l’acquéreur soit un particulier, un garage ou un centre de destruction.
