Depuis 2019, la loi d’Orientation des Mobilités transforme en profondeur les obligations des entreprises, copropriétés et gestionnaires de parkings en matière de recharge électrique. Sept ans après son adoption, plusieurs échéances clés sont déjà passées, et d’autres approchent. Voici ce que la réglementation impose concrètement, et comment s’y conformer.
Des obligations qui s’échelonnent selon la taille des parkings
La loi LOM distingue deux niveaux d’obligation : le pré-équipement pour les constructions neuves, et l’installation effective dans les bâtiments existants. Depuis le 1er janvier 2021, tout nouveau bâtiment non résidentiel disposant d’un parking de plus de 10 places doit intégrer des conduits, chemins de câbles et une réserve de puissance d’au moins 20 % au tableau général basse tension. Pour les parkings existants, l’obligation est entrée en vigueur au 1er janvier 2025 : les entreprises de plus de 250 salariés ou dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros doivent équiper au moins 5 % de leurs places de bornes fonctionnelles.
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Pour bien appréhender les exigences techniques et les échéances précises, la page loi LOM borne de recharge de Greenspot détaille les seuils de puissance requis selon le nombre de places, ainsi que les normes à respecter, notamment la conformité NF C 15-100 et une puissance minimale de 7 kW par borne.
Les copropriétés, quant à elles, bénéficient d’un cadre différent via le droit à la prise, qui permet à chaque résident d’installer un dispositif de recharge à ses frais dans son emplacement. Pour en savoir plus sur les équipements de mobilité électrique, la rubrique mobilité du site MTM France aborde régulièrement ces sujets.
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Flottes d’entreprise : un calendrier de transition progressif
La loi LOM ne se limite pas aux parkings. Elle fixe aussi des objectifs d’électrification pour les flottes de véhicules. Les entreprises gérant plus de 100 véhicules devaient atteindre 10 % de véhicules électriques ou hybrides rechargeables dès 2025. Ce seuil passera à 20 % en 2027, puis à 40 % en 2030. Les collectivités locales sont soumises à des cibles encore plus ambitieuses : 20 % dès 2025, 50 % à l’horizon 2030. Les manquements exposent à des amendes pouvant atteindre 1 500 euros par véhicule non conforme.
Aides disponibles et contexte du marché en 2026
Pour accompagner ces investissements, le programme ADVENIR reste le principal levier public. Piloté par l’Avere-France et doté de 520 millions d’euros, il couvre jusqu’à 50 % des coûts d’installation, avec un plafond de 2 200 euros pour une borne publique et 960 euros pour une borne privée. Certaines régions complètent ce dispositif avec des subventions locales pouvant atteindre 30 % des coûts. À noter : le crédit d’impôt borne de recharge pour les particuliers a expiré fin 2025 et n’est plus disponible cette année.
Sur le terrain, la France approchait les 195 000 points de recharge publics fin avril 2026, soit un réseau multiplié par près de cinq en quatre ans. Le rythme d’installation a toutefois ralenti sur les premiers mois de 2026, avec 9 495 nouveaux points contre plus de 13 000 sur la même période en 2025, un signal que le secteur observe avec attention.
