La mention « Vendu le… » manuscrite sur une carte grise ne suffit pas à valider une cession de véhicule. Un oubli, une date incomplète ou une rature peuvent rendre le document non conforme, entraînant parfois l’annulation de la vente ou le refus d’immatriculation du nouveau propriétaire.

La législation impose des mentions précises, inscrites à l’encre indélébile et en travers du document. Les erreurs lors de cette étape engagent la responsabilité du vendeur, avec des conséquences administratives et juridiques directes.

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À quoi sert réellement le barréage de la carte grise lors d’une vente ?

Le geste de barrer une carte grise lors d’une vente de véhicule ne relève pas du folklore bureaucratique. C’est le moment où la page se tourne : le transfert de responsabilité devient concret, acté entre vendeur et acheteur. Tant que la carte reste intacte et que la déclaration de cession n’a pas été déposée, le vendeur porte encore tous les risques : amendes, accidents, procès-verbaux. Rien n’est clos tant que le trait n’a pas été posé.

À chaque cession, qu’il s’agisse de vendre, donner ou détruire le véhicule, le barréage s’impose : une ligne tracée de façon apparente, la mention « vendu le » ou « cédé le », la date et l’heure, puis la signature claire. Ce protocole verrouille le changement de propriétaire, écarte toute contestation, protège chaque camp.

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Voici ce que la procédure implique concrètement :

• La carte grise barrée est remise à l’acheteur, qui doit impérativement la conserver cinq ans minimum.
• Si l’étape est oubliée ou bâclée, impossible de changer le titulaire et la circulation devient illégale.

Ce document barré permet aussi au nouvel acquéreur de continuer à rouler durant un mois, le temps d’obtenir sa propre immatriculation. Barrer la carte grise, c’est tourner une page en respectant la loi, et ne laisser aucune ambiguïté sur la propriété du véhicule.

Les étapes incontournables pour barrer correctement une carte grise

Avant tout, il faut s’équiper de la carte grise, ce certificat d’immatriculation qui suit la vie du véhicule. Le vendeur doit tracer un large trait, bien visible, sans recouvrir les informations clés. Ce n’est pas le moment de faire dans la demi-mesure : la mention « vendu le » ou « cédé à titre gratuit » doit figurer, suivie de la date et de l’heure précises et de la signature, la vraie, pas une initiale.

Ce passage ne tolère aucune légèreté. La carte grise barrée rejoint l’acquéreur dès la transaction conclue. En parallèle, le certificat de cession (Cerfa n°15776*02) doit être complété scrupuleusement, signé des deux côtés, puis déclaré sur le site de l’ANTS dans les quinze jours. C’est la marche à suivre pour officialiser la mutation.

Pour tout véhicule de plus de quatre ans, un contrôle technique récent (moins de six mois, ou deux mois après contre-visite) est obligatoire dans le dossier. Il faut aussi présenter un certificat de situation administrative (non-gage), preuve claire de l’absence d’opposition.

Pour récapituler, chaque étape compte :

• Tracer un trait net sur la carte grise
• Écrire la mention, la date, l’heure, puis signer
• Remettre la carte barrée à l’acheteur
• Compléter et signer le certificat de cession
• Joindre le contrôle technique et le certificat de non-gage

Au terme de cette procédure, l’acheteur repart avec tous les papiers en règle : il peut circuler un mois avec la carte grise barrée, le temps de finaliser sa demande d’immatriculation. Ce passage, incontournable, protège chaque acteur de la transaction.

Quelles erreurs fréquentes peuvent invalider la procédure ?

Dans le domaine du barréage de carte grise, l’imprécision ne pardonne pas. Un trait hésitant, une mention absente, et c’est l’immatriculation qui part en fumée pour le nouvel acquéreur. La formule « vendu le » ou « cédé à titre gratuit », la date et l’heure exacte, la signature manuscrite : il ne manque rien, sinon la démarche échoue. Oublier de signer, c’est laisser la procédure inachevée : la préfecture n’accepte aucune approximation.

Un autre piège : barrer deux fois le même document. Cette maladresse bloque la vente à coup sûr. Un document déjà barré ne sert plus : il faut commander un duplicata de carte grise. Attente, frais supplémentaires, la sanction tombe vite. Également, un trait illisible ou des mentions incomplètes font avorter le changement de propriétaire.

Voici les erreurs à ne pas commettre, sous peine de voir sa transaction bloquée :

• Signature absente du titulaire, ou d’un co-titulaire
• Carte grise barrée à plusieurs reprises ou raturée
• Mentions manquantes : date, heure, nature de la cession
• Utilisation d’une copie à la place de l’original
• Trait trop discret ou peu lisible

Un seul mot d’ordre : rigueur. Sur l’original, à la main, en respectant chaque étape. C’est le meilleur rempart contre les galères administratives et les blocages de vente. Une vigilance payante, pour que la responsabilité change vraiment de mains.

Ce que dit la loi : obligations et conséquences en cas de non-respect

En France, tout est encadré : le barréage de la carte grise lors d’une cession de véhicule n’échappe pas à la règle. Le vendeur doit remettre à l’acheteur la carte grise barrée, datée, signée et comportant la mention adéquate (« vendu le », « cédé à titre gratuit » ou « remis pour destruction »). Ce document permet à l’acquéreur de circuler jusqu’à un mois, à condition de posséder aussi le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).

L’acquéreur n’a pas le luxe d’attendre : il doit demander sa nouvelle carte grise dans le mois suivant l’achat. S’il laisse filer le délai, il risque une amende de 135 euros lors d’un contrôle. Quant à la carte grise barrée, elle n’est pas à jeter : le nouvel acquéreur doit la garder cinq ans au minimum, preuve de la transaction.

Le vendeur, pour sa part, ne se libère de toute responsabilité qu’une fois la carte grise barrée correctement et la déclaration de cession enregistrée sur le site officiel de l’ANTS. Sinon, il reste lié au véhicule, même si l’acheteur commet une infraction. Toutes les marques, du constructeur généraliste au haut de gamme, sont logées à la même enseigne : la règle s’applique à tous, particuliers comme professionnels.

Pour mieux visualiser les obligations et risques, voici les points-clés :

• Remettre la carte grise barrée et signée à l’acheteur : c’est la loi
• Demander une nouvelle carte grise dans le mois qui suit la vente
• Amende de 135 euros pour un acquéreur hors délai
• Le vendeur reste responsable si la procédure n’est pas complète

Un simple trait sur un document, une signature, une date : autant de détails qui décident du destin d’une vente automobile. Sous-estimer la procédure, c’est risquer bien plus qu’un simple retard administratif.