La nouvelle loi sur l’immatriculation des véhicules

Avoir un véhicule vous oblige à obtenir votre carte grise et donc votre immatriculation. Depuis le 1er janvier 2021, la nouvelle loi sur l’immatriculation est entrée en vigueur. Son application est effective, mais beaucoup de personnes ignorent ce qui a véritablement changé comparativement à l’ancienne réglementation. Si vous êtes dans ce cas, ce qui suit va vous intéresser.

La nouvelle loi sur l’immatriculation a un nouveau format d’immatriculation

La nouvelle loi sur l’immatriculation a apporté de nombreux changements dans le secteur automobile. À titre d’exemple, vous avez désormais un nouveau format pour l’immatriculation. La nouvelle présentation oblige à avoir : deux lettres-trois chiffres-deux lettres. Vous aurez donc par exemple, AA-000-AA avec 0 représentant les chiffres et A, mis pour les lettres. Le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) avec son nouveau format remplace le FNI. Il n’y aura donc plus d’immatriculation avec le numéro correspondant au département sur la plaque.

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Institué en 2009, le SIV devient obligatoire à partir du 1er janvier 2021. Cette loi a obligé les propriétaires de véhicule utilisant le FNI à changer de carte grise et donc de plaque. Ce changement n’est pas de nature à plaire à tout le monde. En effet, cela oblige les automobilistes à débourser de l’argent en plus pour se conformer à la loi. De même, la nouvelle loi contraint certains à se débarrasser de leur plaque comportant des chiffres favoris qu’ils affectionnent.

La nouvelle loi sur l’immatriculation impose une immatriculation unique

Avec la nouvelle loi sur l’immatriculation, le véhicule, le camion ou la moto conserve son immatriculation jusqu’à sa destruction. Le système d’immatriculation des véhicules vous accorde un numéro d’immatriculation unique et inchangeable. Il est marqué sur la plaque et la carte grise de l’engin.

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Pour les cas de vente de véhicules déjà immatriculés avec le SIV, le numéro suit le véhicule qui changera juste de propriétaire. Il en est de même pour les cas de changement de département. Le nouveau format ne fait plus apparaître le numéro du département de résidence.

Il est vrai que le numéro d’immatriculation est à vie, mais il existe bien une circonstance spéciale dans laquelle le changement s’impose. Cela est faisable en cas d’usurpation des numéros sur vos plaques. Le changement se fera pour préserver votre sécurité et pour garantir votre intégrité. C’est l’une des raisons pour lesquelles, le système n’utilise pas les lettres « O », « I »,  et « U ».

Les caractéristiques de la nouvelle loi

immatriculation des véhicules

La nouvelle loi a la spécificité de préciser les caractéristiques des plaques d’immatriculation. La toute première est que la plaque d’immatriculation doit être homologuée par les services habiletés pour la délivrer. La couleur et les lettres doivent être identiques à l’avant comme à l’arrière.

Les plaques d’immatriculation doivent être entretenues de manière à la rendre lisible. Il ne doit pas y avoir des traces de boue. De même, la plaque ne doit pas être cabossée. Au cas où elle est cabossée, vous risquez une amende de 135 euros.

Dans la même logique, il est interdit de cacher sa plaque d’immatriculation. Il doit être possible de vous identifier par la lecture de votre plaque d’immatriculation. Toute tentative visant à la cacher vous expose au paiement d’une amende minimale de 1500 euros.

Vous risquez une amende pouvant atteindre 750 euros si vous personnalisez votre plaque. Aucun sticker, dessin ou marque n’est autorisé sur ce matériel.

Les impacts de la nouvelle loi sur les propriétaires de véhicules

La nouvelle loi sur l’immatriculation des véhicules a un impact significatif sur les propriétaires de voitures. Pensez à bien vous informer que les plaques d’immatriculation doivent être mises à jour en cas de changement d’adresse. Cette mise à jour doit se faire auprès des autorités compétentes dans un délai maximum de 30 jours suivant le déménagement.

La loi prévoit aussi une amende pouvant atteindre 750 euros pour tout propriétaire qui ne respecterait pas les exigences relatives aux plaques d’immatriculation. Les autorités chargées du contrôle sont donc susceptibles de sanctionner toute infraction constatée.

La nouvelle loi impose aussi la pose d’une vignette Crit’Air pour certains véhicules circulant dans certaines zones urbaines. Effectivement, cette vignette permettra aux forces de l’ordre et autres agents habilités d’identifier rapidement le niveau polluant des différents véhicules présents dans ces zones et ainsi limiter leur accès.

Notons qu’un autre impact majeur concerne les frais liés à l’immatriculation du nouveau véhicule ou au renouvellement annuel du certificat d’immatriculation. Ces frais ont été revus à la hausse suite à la mise en place de cette nouvelle réglementation afin notamment de financer les coûts engendrés par le développement et la maintenance des dispositifs visant à faciliter le contrôle routier.

Les avantages et les inconvénients de la nouvelle immatriculation unique

La nouvelle immatriculation unique présente à la fois des avantages et des inconvénients pour les usagers de la route. Voici un aperçu de ces derniers.

Du côté des avantages, cette nouvelle réglementation permet une meilleure traçabilité des véhicules dans le cadre de leur utilisation ou en cas d’infractions commises. Cette mesure vise ainsi à renforcer la sécurité routière en luttant contre les fraudeurs et les délits routiers.

Cette immatriculation unique facilitera aussi l’accès aux données relatives au véhicule (âge du véhicule, kilométrage parcouru…) pour tout acheteur potentiel désirant faire l’acquisition d’un véhicule d’occasion. Cela peut contribuer à renforcer la confiance entre acheteurs et vendeurs sur le marché automobile.

En revanche, pensez à bien noter certains inconvénients liés à cette nouvelle loi. Le coût élevé engendré par la mise en place de ce nouveau dispositif représente un frein important pour certains propriétaires qui souhaitent changer leur plaque minéralogique. Cela peut aussi entraîner une augmentation du prix des voitures neuves car chaque constructeur devra s’équiper afin que leurs clients puissent bénéficier rapidement et facilement du nouveau système d’immatriculation.

Certains professionnels comme les garagistes ou encore les concessionnaires automobiles devront s’équiper avec de nouveaux logiciels destinés notamment à communiquer avec le nouveau système informatique centralisé gérant toutes les immatriculations. Cela implique un coût supplémentaire pour eux qui pourrait être répercuté sur le prix des prestations qu’ils proposent.

En définitive, la mise en place de cette nouvelle loi représente une avancée majeure dans la lutte contre les fraudeurs et les délits routiers, mais cela implique aussi certains désagréments pour les propriétaires de voitures ainsi que tous les professionnels du secteur automobile. À chacun maintenant d’en tirer le meilleur parti possible et surtout de respecter scrupuleusement toutes ces nouvelles règles visant à renforcer notre sécurité au volant.

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